Législation du Brassage Amateur - Historique des versions

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:55

2017-03-05T21:55:42Z

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	<references />		<references />

	Voir aussi :		Voir aussi :

	*[https://www.brassageamateur.com/forum/ftopic26898-10.html Discussion sur le forum à propos de la législation française]		*[https://www.brassageamateur.com/forum/ftopic26898-10.html Discussion sur le forum à propos de la législation française]
	*[https://en.m.wikipedia.org/wiki/Homebrewing#Legality Législations mondiales comparées] (<span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="WikiPedia" data-scayt-lang="fr_FR">WikiPedia</span> EN)
	[[Category:Glossaire]]		[[Category:Glossaire]]

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:55

2017-03-05T21:55:23Z

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	\|- valign="top"		\|- valign="top"
	! scope="col" style="width: 100px" \| Pays<br/>		! scope="col" style="width: 100px" \| Pays<br/>
	! scope="col" style="width: 300px" \| Brassage Amateur<ref name="legalmonde">[https://en.m.wikipedia.org/wiki/Homebrewing#Legality Légalité du Brassage Amateur dans le Monde]</ref><br/>		! scope="col" style="width: 300px" \| Brassage Amateur<ref name="legalmonde">[https://en.wikipedia.org/wiki/Homebrewing#Legality Légalité du Brassage Amateur dans le Monde]</ref><br/>
	\|- valign="top"		\|- valign="top"
	\| style="width: 100px" \| Australie<br/>		\| style="width: 100px" \| Australie<br/>

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:53

2017-03-05T21:53:59Z

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	== Ailleurs dans le monde ==		== Ailleurs dans le monde ==

	{\| class="wikitable" style="width: ~~400px~~"		{\| class="wikitable" style="width: 600px"
	\|- valign="top"		\|- valign="top"
	! scope="col" style="width: 100px" \| Pays<br/>		! scope="col" style="width: 100px" \| Pays<br/>

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:53

2017-03-05T21:53:26Z

Voir les modifications

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:49

2017-03-05T21:49:44Z

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	#''Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.'''		#''Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.'''
	#''La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''		#''La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''

			== Législation Belge ==

			''A vos plumes...''

	== Notes ==		== Notes ==

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:48

2017-03-05T21:48:58Z

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	== Législation Française ==		== Législation Française ==

			La législation française concernant le brassage amateur est totalement absente des textes officiels.

			On trouve ça et là quelques informations indirectes, mais il n'existe à ce jour aucun texte désignant directement la production de bière en amateur, <br/>par un particulier, pour sa consommation personnelle et celle de ses proches.

	=== Bière et patrimoine ===		=== Bière et patrimoine ===
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	''3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."''		''3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."''

	Cependant, pour devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé il faut, entre autres<ref name="devenirentrepositaire">[http://www.douane.gouv.fr/articles/a10931-devenir-entrepositaire-agree Devenir Entrepositaire Agréé]</ref> :		Cependant, pour devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé il faut, entre autres<ref name="devenirentrepositaire">[http://www.douane.gouv.fr/articles/a10931-devenir-entrepositaire-agree Devenir Entrepositaire Agréé]</ref> :

	*''<span style="line-height: 1.6em">une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;</span~~><br/~~>''		*''<span style="line-height: 1.6em">une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;</span>''
	*''<span style="line-height: 1.6em">les statuts de la société ;</span>''		*''<span style="line-height: 1.6em">les statuts de la société ;</span>''
	*''<span style="line-height: 1.6em">les derniers bilans [...]</span>''		*''<span style="line-height: 1.6em">les derniers bilans [...]</span>''

	<span style="line-height: 1.6em">Ce qui revient à conclure que :</span>		<span style="line-height: 1.6em">Ce qui revient à conclure que :</span>

	*<span style="line-height: 1.6em">Le brasseur amateur ne peut pas devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé</span>		*<span style="line-height: 1.6em">Le brasseur amateur ne peut pas devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé</span>
	*<span style="line-height: 1.6em">Ne pouvant pas devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé il n'a pas à régler <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span> sur des bières qui sont produites chez lui, <br/>pour sa consommation personnelle et celle de ses proches.</span>		*<span style="line-height: 1.6em">Ne pouvant pas devenir <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé il n'a pas à régler <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span> sur des bières qui sont produites chez lui,<br/>pour sa consommation personnelle et celle de ses proches.</span>

	<span style="line-height: 1.6em">Cette conclusion ne s'applique hélas que sur la logique des textes évoqués et mériterait d'être une fois pour toute éclaircie au niveau légal comme une exception aux règles énoncées, sous forme de dispense, dans des limites à préciser.</span>		<span style="line-height: 1.6em">Cette conclusion ne s'applique hélas que sur la logique des textes évoqués et mériterait d'être une fois pour toute éclaircie au niveau légal comme une exception aux règles énoncées, sous forme de dispense, dans des limites à préciser.</span>

	~~<span style="line-height: 1.6em"></span>~~

	== Législation Suisse ==		== Législation Suisse ==

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:46

2017-03-05T21:46:43Z

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	== Législation Suisse ==		== Législation Suisse ==

	=== L'ordonnance sur l’imposition de la bière~~<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref>~~ ===		=== L'ordonnance sur l’imposition de la bière ===

	(RS 641.411.1)		RS 641.411.1<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref>

	''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt''~~<br/>~~		''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt''

	#Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.		#Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:46

2017-03-05T21:46:09Z

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	== Législation Suisse ==		== Législation Suisse ==

	=== ~~RS 641.411.1 Ordonnance~~ sur l’imposition de la bière<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref> ===		=== L'ordonnance sur l’imposition de la bière<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref> ===

	''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt<br/>~~<br/>''~~		(RS 641.411.1)

			''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt''<br/>

	#Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.		#Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.
	#''Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.'~~'''<br/>~~''		#''Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.'''
	#''La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''		#''La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:45

2017-03-05T21:45:19Z

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	=== RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref> ===		=== RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref> ===

	''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt<br/><br/>1 Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.<br/><br/>2 Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.<br/><br/>3 La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''		''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt<br/><br/>''

	~~''<br/>''~~


			#Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.
			#''Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.''''<br/>''
			#''La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''

	== Notes ==		== Notes ==

Jean-luc le 5 mars 2017 à 21:44

2017-03-05T21:44:39Z

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	<span style="line-height: 1.6em"></span>		<span style="line-height: 1.6em"></span>

			== Législation Suisse ==

			=== RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière<ref name="legislationsuisse">[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_411_1.html Ordonnance sur l'imposition de la bière en Suisse]</ref> ===

			''Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt<br/><br/>1 Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.<br/><br/>2 Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.<br/><br/>3 La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.''

			''<br/>''



	== Notes ==		== Notes ==

	<references group="notes"></~~references~~>		<references group="notes" />

	== Références ==		== Références ==